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Procès SNE contre Free : l’appel est rejeté à cause d’une erreur de procédure

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En 2007, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a assigné le fournisseur d’accès à internet Free, en raison de l’hébergement sur les Newsgroup de contenus illégaux, à savoir des bandes dessinées complètes. Le SNE avait été débouté, la justice estimant que Free n’était qu’hébergeur, et donc non responsable de l’utilisation qui était faite de ses services. Cette décision s’appuyait sur la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Le SNE avait d’ailleurs été condamné à rembourser à Free les frais de justice, ainsi qu’à verser 30.000 € d’amende.

Suite à cette décision de justice, le SNE avait décidé de faire appel. Celui-ci vient d’être rejeté à cause d’une erreur de procédure : apparemment, le dossier contenait de nombreuses confusions entre Free et Iliad (la société mère).

Rappelons que la bande dessinée est le « type de livre » le plus représenté sur les espaces de partages de fichiers (cf. l’étude du Motif). Le développement d’une offre légale répond donc bien à une réelle « demande » de services permettant la lecture de bandes dessinées sur écran.

Sources : l’article d’Actualitte.com , l’article de Freenews du 21 décembre 2009 sur la décision d’appel

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Cet article a été posté le lundi, 21 décembre, 2009 à 17:24 et est classé dans Non classé. Vous pouvez suivre les commentaires de cet article via le Flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse, ou faire un Rétrolien depuis votre propre site.