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21Déc

Procès SNE contre Free : l’appel est rejeté à cause d’une erreur de procédure

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En 2007, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a assigné le fournisseur d’accès à internet Free, en raison de l’hébergement sur les Newsgroup de contenus illégaux, à savoir des bandes dessinées complètes. Le SNE avait été débouté, la justice estimant que Free n’était qu’hébergeur, et donc non responsable de l’utilisation qui était faite de ses […]

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